Garantie individuelle du pouvoir d'achat: une circulaire d'application du décret du 6 juin 2008

La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB (hors échelle B), y compris les agents non titulaires employés de manière continue. Son mécanisme, explicité dans une récente circulaire (1), repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de quatre ans (2003-2007) et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Ainsi, la situation des fonctionnaires des trois fonctions publiques en poste pendant l’ensemble de la période (2003-2007) sera examinée en 2008. Si les agents ont eu une évolution moyenne de leur traitement inférieure à celle à celle de l’inflation, une indemnité leur sera versée au second semestre 2008. En 2011, un nouvel examen de l’ensemble des situations individuelles sera réalisé. La garantie portera sur la période de référence allant du 31/12/2006 au 31/12/2010. Pour la mise en œuvre de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat dans la fonction publique territoriale, il n'y a pas lieu de prévoir une délibération de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités. Le relevé de conclusions salariales du 21 février 2008 relatif au dispositif de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique prévoit: «Un dispositif général de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire applicable sur la durée de la législature sera mix en place. Ce dispositif n'a pas vocation à être pérenne, des mesures spécifiques étant prévues pour en traiter les causes.» Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est venu concrétiser cet engagement. Le dispositif reçoit une application générale en 2008 et 2011: -en 2008: pour la période de référence du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007; -en 2011: pour la période de référence du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010. En 2009 et 2010 le dispositif sera en outre appliqué aux agents bloqués au sommet de leur corps ou de leur grade et aux agents faisant valoir leur droit à la retraite avant 2011. (1) Circulaire (Fonction publique) n°002164 du 13 juin 2008, relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Pour télécharger le texte, voir lien ci-dessous (fichier PDF, 164 Ko).

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